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 Le certificat de cession

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AuteurMessage
avatarchardoAdministrateurAdministrateur
Date d'inscription : 26/04/2010
Messages : 5216
Espèces élevées : canaris, cailles de chine
http://canaris-becscrochus.pro-forums.org
MessageSujet: Le certificat de cession Dim 18 Oct 2015, 19:31

Qu'il soit de phénotype sauvage, muté, hybride ou domestique, ou figurant ou non à l'annexe A de la convention de Washington, un oiseau doit être vendu de particulier à particulier accompagné d'un certificat de cession rédigé par le vendeur et l'acquéreur.
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ATTENTION
Pour les oiseaux protégés (voir dossier de capacité), cela ne dispense pas aux parties de respecter les prérogatives fixées par l'arrêté du 10 août 2004.

Le certificat de capacité et l'autorisation de détention
L'UOF COM France met à disposition des éleveurs concernés par les autorisations de détention d'espèces non domestiques reprises à l'arrêté du 10 août 2004 (fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques) et l'arrêté du 10 août 2004 (fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques) Pyrrhula

- des registres des entrées et sorties d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément (Registre CERFA N° 12448*01) que vous pouvez commander à la papèterie.

- des registres CERFA n°0362, disponible à la papèterie, et n°0363 non disponible sur internet, mais disponible à la papèterie pour les titulaires du certificat de capacité.

Vous avez aussi la possibilité de tenir vos journaux via le logiciel Ericae.

Les autorisation de détention
devront être déposées sur imprimé CERFA 12447*01, et transmises par courrier recommandé avec AR, à la préfecture du département de résidence.

Elles concernent strictement les espèces suivantes :
les espèces guyanaises inscrites à l'arrêté du 25 mars 2015.
les espèces inscrites à L'annexe A du règlement d'application de la convention de Washington.
4 espèces de moineaux européens protégés.

Elles s'appliquent dans une limite de détention de 10 specimens, toutes espèces cumulées, sauf pour :
le tarin rouge (100 sp.)
la perruche a capuchon (100 sp.)
le kakariki à front rouge (75 sp.).

Brotogeris Au delà de ces effectifs, le certificat de capacité est exigé.
L'autorisation de détention implique la tenue d'un registre des entrées et sorties CERFA N° 12448*01 que nous vous recommandons de vous procurer auprès de la papèterie.

Le dossier de certificat de capacité

Obtenir le dossier

Les espèces concernées sont :
les espèces protégées de la faune européenne, ainsi que celles figurant à l'annexe 2 des arrêtés du 10 août 2004, à partir de la détention du premier specimen.
les espèces assujetties à autorisation (§ ci-dessus) au delà du quota limite (10 en général, 75 ou 100 pour les espèces dérogatoires).
les espèces non domestiques, protégées ou non, au delà des quotas fixés à l'annexe A de l'arrêté « élevages d'agrément » (100, 75, 10, selon les espèces).

Si vous êtes concerné, vous devez déposer votre dossier dans les temps prescrits, faute de risquer ultérieurement des problèmes pour détention illégale. Les dossiers déposés dans les délais assureront la régularité de la situation des demandeurs, quelle que soit la durée de leur traitement par l'administration.

Platycercus Pour ce qui concerne les espèces protégées, les dossiers déposés ultérieurement aux dates limites ne pourront concerner que des animaux dont la détention est projetée, et non effective lors de la demande. Aucune tolérance ne sera admise par l'administration.

Les espèces classées "domestiques" et les mutations homologuées ne sont pas concernées par ces dispositions.

En savoir plus sur le trafic des espèces protégées



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avatarHannetonAigle royalAigle royal
Date d'inscription : 12/05/2010
Messages : 9740
Espèces élevées : Pyrrhuras-Inséparables-Calopsittes-Perroques eams
MessageSujet: Re: Le certificat de cession Dim 18 Oct 2015, 19:51

Merci pour cette info importante !
avatarsauveurPanthèrePanthère
Date d'inscription : 24/06/2010
Messages : 3369
Espèces élevées : conure soleil....ara noble.....
MessageSujet: Re: Le certificat de cession Dim 18 Oct 2015, 20:03

c est celui dont je vais me servir .....
avatarparadiseTortueTortue
Date d'inscription : 25/05/2015
Messages : 91
Espèces élevées : canaris
MessageSujet: Re: Le certificat de cession Lun 19 Oct 2015, 11:25

très utile pour les éleveurs pour ne pas avoir des problèmes après avec les autorités
avatarbirdyTortueTortue
Date d'inscription : 11/09/2015
Messages : 95
Espèces élevées : perruches
MessageSujet: Re: Le certificat de cession Mar 20 Oct 2015, 10:45

merci pour le certificat
avatarracheldTortueTortue
Date d'inscription : 02/11/2015
Messages : 77
Espèces élevées : youyou
MessageSujet: Re: Le certificat de cession Mar 03 Nov 2015, 06:30

à Génimal ils le fournissent avec le résultat de sexage
avatarHannetonAigle royalAigle royal
Date d'inscription : 12/05/2010
Messages : 9740
Espèces élevées : Pyrrhuras-Inséparables-Calopsittes-Perroques eams
MessageSujet: Re: Le certificat de cession Mar 03 Nov 2015, 09:41

Ok Rachel !
avatarclaudeAdministrateurAdministrateur
Date d'inscription : 16/05/2010
Messages : 4860
Espèces élevées : grand-Alexandre, derby, cacatoës a oeil nu,amazone oratrix, amazone a front rouge, amazone aourou, gris du Gabon , ara rauna, youyou du sénégal, colliers d'Asie, red-cap ou tête pourpre,
MessageSujet: Re: Le certificat de cession Mar 03 Nov 2015, 10:05

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
à Génimal ils le fournissent avec le résultat de sexage
oui et pré-rempli avec l'identification de l'oiseau et l’espèce
avatarracheldTortueTortue
Date d'inscription : 02/11/2015
Messages : 77
Espèces élevées : youyou
MessageSujet: Re: Le certificat de cession Mar 03 Nov 2015, 10:55

exactement claude ainsi pas d'erreur!
 
Le certificat de cession
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